Article L145-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre aux baux emphytéotiques
Résumé Les baux emphytéotiques ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre, sauf pour le loyer. Si le bail est renouvelé, il ne doit pas dépasser la date de fin du bail emphytéotique.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
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