Code de commerce

Article L135-3

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Article L135-3

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

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En vigueur depuis le 6 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicile

Résumé. Les vendeurs à domicile indépendants doivent s'inscrire au registre du commerce si leurs revenus dépassent un certain montant.

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

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