Article L135-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'inscription des vendeurs à domicile indépendants
Résumé Si tu vends à domicile et que tu gagnes beaucoup d'argent, tu dois t'inscrire à un registre à partir de l'année suivante.
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
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