Code de commerce

Article L133-2

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Article L133-2

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du transporteur en cas de retard

Résumé. Si un transport est retardé à cause d'un événement imprévable, le transporteur n'est pas responsable.

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance