Code de commerce

Article L133-5

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Article L133-5

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles de transport

Résumé. Les règles du transport s'appliquent aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 4 : Extension des règles du transport aux transporteurs aériens

En résumé. Le texte étend maintenant son application aux transporteurs aériens, en plus des transporteurs routiers et fluviaux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance