En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des règles de transport
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.