Code de commerce

Article L133-3

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Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4 (Procédure d'expertise en cas de litige sur un transport), cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour signaler des dommages lors d'un transport

Résumé. Le destinataire d'un transport doit signaler tout dommage ou perte dans les trois jours suivant la réception, sinon il ne pourra plus réclamer.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4 (Procédure d'expertise en cas de litige sur un transport), cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 40

En résumé. Le délai de trois jours pour notifier une protestation ne s'applique plus uniquement aux prestations de déménagement, mais la mention spécifique à ces prestations a été supprimée.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mercredi 9 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 34

En résumé. Le délai de trois jours pour notifier une protestation ne s'applique plus aux prestations de déménagement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance