Code de commerce

Article L132-1

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Article L132-1

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du

code civil

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle du commissionnaire

Résumé. Un commissionnaire agit pour le compte d'un autre, et ses droits et devoirs sont définis dans le code civil.

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance