Créé le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les courtiers de marchandises assermentés
Résumé. Un décret précise les règles pour devenir et être un courtier de marchandises assermenté, comme s'inscrire, prêter serment et suivre des procédures disciplinaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.