Code de commerce

Article L132-2

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du commissionnaire sur les marchandises

Résumé. Le commissionnaire a un droit de priorité sur les marchandises et leurs documents pour être payé par son client, même pour des dettes anciennes.
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000