Code de commerce

Article R131-7

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Article R131-7

Le cautionnement prévu au 3° de l'

article L. 131-15

(

Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

)

Art. L.131-15

Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

Un courtier de marchandises assermenté doit avoir un compte bancaire séparé, une assurance responsabilité et une garantie pour les fonds des autres.

ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'

article L. 518-1 du code monétaire et financier

(

Exemptions pour certaines institutions financières

)

Art. L.518-1

Exemptions pour certaines institutions financières

Certaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques.

, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.

Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du cautionnement pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit avoir un cautionnement écrit, fourni par des institutions financières spécifiques, qui précise le montant de la garantie et les conditions de rémunération.

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté) ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.

Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'établissements de crédit pouvant consentir un cautionnement en ajoutant 'l'une des sociétés de financement habilités à cet effet'.

Source : Légifrance