Code de commerce

Article R131-8

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Article R131-8

La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'

article L. 131-15

(

Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

)

Art. L.131-15

Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

Un courtier de marchandises assermenté doit avoir un compte bancaire séparé, une assurance responsabilité et une garantie pour les fonds des autres.

ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Attestation pour courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit avoir une attestation de cautionnement ou d'assurance qui précise les détails du compte bancaire, le montant et la durée de la garantie.

La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté) ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.

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Source : Légifrance