Article R131-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de cautionnement ou d'assurance pour les courtiers de marchandises assermentés
Résumé Le courtier reçoit un document prouvant qu'il est assuré ou cautionné, avec des détails sur le compte bancaire et la garantie.
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
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