Code de commerce

Article L129-1

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Article L129-1

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutorat après la vente d'une entreprise

Résumé. Un vendeur d'entreprise peut aider le nouveau propriétaire à apprendre son métier, avec ou sans salaire.

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 10 : Possibilité de tutorat bénévole pour le vendeur d'une entreprise

En résumé. La nouvelle version permet désormais au cédant de l'entreprise d'offrir un tutorat bénévole, alors qu'auparavant cette prestation était uniquement rémunérée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 69 (V) : Réduction d'impôt pour l'aide à la création d'entreprise

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de l'article aux entreprises libérales et supprime la condition de liquidation des droits à pension de retraite pour conclure une convention de tutorat, tout en précisant que la rémunération est systématique.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance