Décret n°2026-340 du 30 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

Art. 52

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Simplification de la publicité des cessions de parts sociales

Résumé. La cession de parts dans les sociétés civiles se simplifie en déposant les statuts modifiés, avec une option alternative si ce n'est pas fait.

A modifié les dispositions suivantes :

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