A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 401 → Version 2Code civilArt. 408 → Version 2Code civilArt. 413-8 → Version 2Code de commerceArt. L121-2 → Version 2
- Code civilArt. 401, Art. 408, Art. 413-8
- Code de commerceArt. L121-2
A créé les dispositions suivantes :
Code civilArt. 389-8 → Version 1
- Code civilArt. 389-8