Arrêté du 20 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-28-1

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Modification de la formation continue des commissaires aux comptes

Résumé. La formation continue des commissaires aux comptes inclut désormais la certification des comptes et se réfère à un article du code du travail pour les actions de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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