Article L822-4
Abrogé depuis le 2016-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation continue obligatoire après 3 ans d’inactivité
Résumé Un commissaire aux comptes qui n’a pas exercé de mission pendant trois ans doit suivre une formation spéciale avant de pouvoir accepter une nouvelle mission de certification.
Mots-clés : Commissariat aux comptes Formation professionnelle Réglementation
Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification.
1 version
1 cité