Arrêté du 23 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19

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Obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue de 40 heures sur des sujets spécifiques comme la déontologie et les techniques d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-28-1 : Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-28-2 : Formation continue des commissaires aux comptes
- Code de commerce.
Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19

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