Code de commerce
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité