Arrêté du 25 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.

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Taux d'intérêt pour les comptes de répartition des professionnels du droit

Résumé. Les intérêts sur les comptes de répartition des administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés à 0,30 % par an et versés tous les trois mois.

Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.

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