JORF n°0228 du 30 septembre 2025

Article 1

Article 1

Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.


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Version 1

Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.