ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) sont calculés sur la base d'un taux annuel nominal de 0,75 % et versés trimestriellement.

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Taux d'intérêt pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires reçoivent un petit intérêt sur l'argent qu'ils gèrent, à un taux de 0,75 % par an.

Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) sont calculés sur la base d'un taux annuel nominal de 0,75 % et versés trimestriellement.

Relations

cite

cite  Code de commerceANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1) (V)

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