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Paragraphe 3

De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

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Article A812-27

Composition et déroulement de l'examen de contrôle des connaissances pour les mandataires judiciaires

Code de commerce

Article A812-26

Article A812-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux mandataires judiciaires

Résumé Les mêmes règles d'examen s'appliquent aux administrateurs et aux mandataires judiciaires.

Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.

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Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.