Code de commerce

Article A811-32

Créé le 6 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen pour administrateurs judiciaires

Résumé. L'examen de contrôle des connaissances pour devenir administrateur judiciaire a lieu au moins une fois par an, avec les dates et lieux publiés quatre mois à l'avance.

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

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