Code de commerce

Article A812-16

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Composition des épreuves pour l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Résumé L'examen pour être mandataire judiciaire a des épreuves écrites et orales, choisies par le jury.

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.


Historique des versions

Version 1

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.