En vigueur depuis le 14 juin 2020
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Réduction du délai de publication des dates d'examen pour les administrateurs et mandataires judiciaires en 2020
Le délai prévu aux articles A. 811-3 (Organisation de l'examen d'accès au stage d'administrateur judiciaire), A. 811-13 (Organisation de l'examen d'aptitude pour administrateurs judiciaires), A. 812-3 (Examen d'accès au stage de mandataire judiciaire) et A. 812-13 (Organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire) du code de commerce pour la publication au Journal officiel de la République française avant la date de la première épreuve, des dates et lieux des épreuves des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est réduit à deux mois pour les épreuves de la session 2020 faisant l'objet des arrêtés de report susvisés.