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Paragraphe 1er

De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

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Article A812-12

Publication des résultats de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Code de commerce

Article A812-11

Article A812-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission à l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

Résumé Il faut avoir une moyenne d'au moins 10 sur 20 aux examens pour être admis en tant que mandataire judiciaire.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

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Version 1

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.