Code de commerce

Article A811-22

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Créé le 26 mars 2017

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Classification des jurys d'examens pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les jurys des examens pour devenir administrateur judiciaire sont classés dans un groupe spécifique de rétribution.

Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

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