Section précédente
Paragraphe 4
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
A811-31 — A811-38
Section parente
Section 1
De l'accès à la profession
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Section 5
Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
A811-39 — A811-41
