Arrêté du 18 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A761-10

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Modification des articles de loi pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les articles de loi mentionnés dans le plan de localisation du périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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