Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles de loi pour les marchés d'intérêt national
Résumé. Les articles de loi mentionnés dans le plan de localisation du périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :