Code de commerce

Sous-section 2  : De la procédure d'autorisation

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Procédure de décision par la commission départementale

Résumé. La sous-section explique comment la commission départementale prend sa décision pour autoriser un commerce.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 2  : De la procédure d'autorisation