Code de commerce
Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision par la commission départementale
Résumé. La sous-section explique comment la commission départementale prend sa décision pour autoriser un commerce.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation