Abrogé par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 août 2010 · En vigueur du 14 juillet 2016 au 1 juin 2021
Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.
Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.
cite
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
Abrogé parArrêté du 21 mai 2021art. 2
En vigueur du jeudi 14 juillet 2016 au mardi 1 juin 2021
Modifié parArrêté du 11 juillet 2016art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de remboursement en supprimant les détails administratifs et en précisant que le remboursement s'effectue selon l'article A. 713-7-1.
En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au mercredi 13 juillet 2016
Modifié parArrêté du 11 octobre 2010art. 8
En résumé. Le montant maximum de remboursement des dépenses électorales est désormais fixé par le préfet (et non plus par le préfet du département du siège de la chambre), et la référence à l'article A. 713-7 a été mise à jour vers l'article A. 713-22.
En vigueur du samedi 21 août 2010 au mercredi 20 octobre 2010
Créé parArrêté du 13 août 2010art. 20