Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de l'autorité fixant le montant maximum de remboursement des dépenses électorales
Résumé. Le montant maximum de remboursement des dépenses électorales est désormais fixé par le préfet.
A modifié les dispositions suivantes :