Arrêté du 11 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-22-1

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Changement de l'autorité fixant le montant maximum de remboursement des dépenses électorales

Résumé. Le montant maximum de remboursement des dépenses électorales est désormais fixé par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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