Arrêté du 3 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A712-2, Art. A712-3, Art. A712-4, Art. A712-5

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Modification des règles d'indemnités pour les membres des chambres de commerce

Résumé. Les règles sur les indemnités des membres des chambres de commerce sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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