Arrêté du 16 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A712-4

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Précision des chambres concernées par le vote d'une indemnité

Résumé. Le texte précise les chambres de commerce concernées par le vote de l'indemnité, sans changer les règles de répartition et de majoration.

A modifié les dispositions suivantes :

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