Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des prestations notariales
Résumé. L'article liste les frais pour différentes prestations des notaires, comme la copie d'actes ou la consultation de fichiers publics.
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € |
| 213 | Copie sur papier libre | 0,38 € |
| 214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
| 215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
| 216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
| 217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire | 37,73 € |
| 218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
| 219 | Consultation de fichier public | 11,32 € |
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