Code de commerce

Article A444-56

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Article A444-56

Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit).
Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Calcul des émoluments des notaires pour les mutations à titre gratuit

Résumé. Pour les donations, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est calculée selon un barème spécifique, sauf pour les donations avec réserve d'usufruit où les frais sont calculés comme pour une pleine propriété.

Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts (Détermination de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit).
Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.

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Source : Légifrance