Article A444-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des émoluments pour des biens de nature différente mais soumis à la même tarification
Résumé Pour des biens différents soumis au même tarif, le notaire calcule ses frais sur la valeur totale.
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
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