Code de commerce

Article A444-55

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Article A444-55

Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Calcul des émoluments pour des biens de natures différentes

Résumé. Un acte notarié concernant des biens de natures différentes mais avec la même tarification est calculé sur la valeur totale de ces biens.

Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.

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