Code de commerce

Article A444-57

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Article A444-57

Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Arrondi des émoluments des notaires

Résumé. Les frais des notaires sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

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Source : Légifrance