En vigueur depuis le 1 mars 2016
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Arrondi des émoluments des notaires
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Code de commerce
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2016
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Créé parArrêté du 26 février 2016art. 2 : Création de règles pour le calcul des émoluments des notaires
Source : Légifrance