Article A444-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrondi des émoluments proportionnels des notaires
Résumé Les frais des notaires sont arrondis au centime près.
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
1 version