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Remises

A444-52

Code de commerce

Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

Article A444-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour le recours à la force publique par les huissiers de justice

Résumé Des indemnités sont versées à des agents pour ouvrir des portes fermées ou aider à une expulsion.

Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;

2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.

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Article A444-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour l'intervention de la police nationale dans les expulsions

Résumé Les huissiers paient les policiers pour ouvrir des portes fermées à clé et pour aider aux expulsions.

Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;

2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.

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