Code de commerce

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des courtiers pour les élections

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont organisés par zones pour voter au Conseil national.

En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 6 octobre 2018

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Regroupement des courtiers pour les élections

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont regroupés par zones pour les élections au Conseil national.

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

  • cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
  • cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
  • cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
  • cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
  • cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
  • cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article A131-2