Code de commerce

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés

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Règles de conduite pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent respecter des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et les abus.

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés