Code de commerce
Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
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Règles de conduite pour les courtiers de marchandises assermentés
Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent respecter des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et les abus.
En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012
Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés