Code de commerce
Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
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Rôle des courtiers de marchandises assermentés
Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés aident à vendre des produits en toute honnêteté et sont responsables devant la justice.
En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012
Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés