Arrêté du 30 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A123-11-2

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Modification de l'organisme de virement des frais légaux

Résumé. Les commerçants doivent maintenant virer les fonds aux organismes uniques mentionnés à l'article R. 123-1 pour payer leurs frais légaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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