Arrêté du 30 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-11-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de nouveaux modes de paiement pour les frais légaux

Résumé. Le paiement des frais légaux se fait par carte bancaire ou via un compte d'avance, et les fonds sont virés aux organismes avant le 6 du mois suivant.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance