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Mise en place de nouveaux modes de paiement pour les frais légaux
A créé les dispositions suivantes :
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Arrêté du 30 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A123-11-2
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification de l'organisme de virement des frais légaux
Arrêté du 30 mars 2021 · art. 2
Modes de paiement des frais légaux pour les formalités des entreprises
Code de commerce · art. A123-11-2 (VT)
Exemptions pour certaines institutions financières
Code monétaire et financier · art. L518-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce