Section parente

Sous-paragraphe 1

Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français

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Sous-sous-paragraphe 3

Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

A123-61 — A123-62

Code de commerce

Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

Article A123-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du projet de transfert du siège d'un groupement européen d'intérêt économique

Résumé Pour déplacer le siège d'un groupement européen d'intérêt économique à l'étranger, les dirigeants doivent le faire savoir au greffe du tribunal compétent.

Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

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Article A123-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition des décisions de clôture des groupements européens

Résumé Le liquidateur doit déposer la décision de fin de liquidation au tribunal où est enregistré le groupement européen.

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

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