Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 31 mars 2011
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Application des articles 354, 361 et 363 à Mayotte
Les articles 354 (Enregistrement de l'adoption dans l'état civil), 361 (Règles de procédure pour l'adoption simple) et 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.