Article 2498
Abrogé depuis le 2011-03-31 par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 354, 361 et 363 à Mayotte
Résumé Les règles d'adoption 354, 361 et 363 s'appliquent à Mayotte et leurs modifications de 2002 seront effectives le 1er janvier 2007.
Mots-clés : Mayotte adoption nom de famille loi
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