Code civil

Article 2498

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Article 2498

Les articles

354

(

Enregistrement de l'adoption dans l'état civil

)

Art. 354

Enregistrement de l'adoption dans l'état civil

L'article explique comment l'adoption est enregistrée dans les registres d'état civil, en créant un nouvel acte de naissance pour l'enfant adopté.

,

361

(

Règles de procédure pour l'adoption simple

)

Art. 361

Règles de procédure pour l'adoption simple

L'adoption simple suit des règles spécifiques, comme l'âge des adoptants et la durée de placement de l'enfant.

et

363

(

Nom de l'adopté après adoption simple

)

Art. 363

Nom de l'adopté après adoption simple

Après une adoption simple, on ajoute le nom de l'adoptant au nom de l'adopté, mais on peut choisir quel nom garder, demander au tribunal de ne garder qu'un seul nom, et l'adopté doit donner son accord s'il a plus de treize ans.

sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la

loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

.

Les modifications apportées à ces articles par la

loi n° 2002-304 du 4 mars 2002

relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 31 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 354, 361 et 363 à Mayotte

Résumé. Les règles d'adoption 354, 361 et 363 s'appliquent à Mayotte et leurs modifications de 2002 seront effectives le 1er janvier 2007.

Les articles 354 (Enregistrement de l'adoption dans l'état civil), 361 (Règles de procédure pour l'adoption simple) et 363 (Nom de l'adopté après adoption simple) sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance