JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 17

Article 17

Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2492 est ainsi rédigé :
« Art. 2492.-Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ;
2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;
3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Le livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L'article 2492 est ainsi rédigé :

« Art. 2492.-Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ;

2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;

3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.