Code civil

Article 2491

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Article 2491

Les articles

1er

(

Entrée en vigueur des lois et actes administratifs

)

Art. 1

Entrée en vigueur des lois et actes administratifs

Les lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.

à

6

(

Interdiction de déroger aux lois d'ordre public

)

Art. 6

Interdiction de déroger aux lois d'ordre public

On ne peut pas contourner les lois qui protègent l'ordre public et les bonnes moeurs par des accords privés.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de base à Mayotte

Résumé. Les règles de base sur les lois s'appliquent aussi à Mayotte.

Les articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) à 6 (Interdiction de déroger aux lois d'ordre public) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance