Code civil

Article 317

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 317

L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues à l'

article 389-3

(

Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc

)

Art. 389-3

Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc

L'administrateur légal gère les affaires du mineur, mais peut être remplacé par un autre administrateur si leurs intérêts divergent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de désaveu contre un tuteur ad hoc

Résumé. La mère peut demander le désaveu d’un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles.

L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues à l'article 389-3 (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve de filiation par acte de notoriété

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tuteur ad hoc' par 'administrateur ad hoc' et ajoute une référence à l'article 389-3 pour la désignation.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition concernant la contestation de la légitimité d'un enfant après le décès du mari à une disposition sur l'action en désaveu dirigée contre un tuteur ad hoc désigné par le juge des tutelles.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 31 juillet 1972

Source : Légifrance