Article 2330
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les privilèges mobiliers
Résumé Les privilèges mobiliers sont des droits spéciaux donnés par la loi qui permettent à certains créanciers d'être payés avant les autres, sans droit de suite, mais qui se reportent sur la créance de prix du débiteur envers l'acquéreur.
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
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