Article 2351
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposabilité du gage sur véhicule immatriculé
Résumé Le gage sur un véhicule ou une remorque immatriculés devient opposable aux tiers dès qu’il est déclaré à l’autorité administrative selon les règles d’un décret du Conseil d’État.
Mots-clés : gage véhicule opposabilité déclaration autorité administrative
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2352
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Conservation du bien gagé par le créancier
Résumé Quand le créancier reçoit le reçu de déclaration, il est considéré comme ayant gardé le bien mis en gage.
Mots-clés : gage créancier possession droit
Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
Article 2353
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Réalisation du gage : règles générales
Résumé Pour vendre ou prendre le bien mis en gage, on suit les règles des articles 2346 à 2348, quel que soit le débiteur.
Mots-clés : gage réalisation droit civil procédure
La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.
