Code civil

Article 2307

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Article 2307

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation (Protection des dépenses courantes dans le surendettement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des ressources minimales de la caution

Résumé. Un créancier ne peut pas forcer une personne qui se porte garant à payer au point de la laisser sans ressources minimales pour vivre.

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation (Protection des dépenses courantes dans le surendettement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 4 : Modification des règles sur le cautionnement

En résumé. La nouvelle version ajoute une protection pour les cautions personnes physiques en interdisant aux créanciers de les priver de leurs ressources minimales, tandis que la version précédente traitait du livre foncier et de sa tenue.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

Ce numéro appartenait auparavant àLivre foncier : registre public des droits immobiliers

Source : Légifrance